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*LA TUTELLE (Notion de représentation)
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* LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE(notion d'anticipation)
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* L'ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE Type MASP/MAJ/MJAGBF
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18360
Les alternatives à une mesure de protection judiciaire
1. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours de votre propre initiative
2. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en total accord avec la personne que vous voulez momentanément aider
3. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en vous adressant à la Justice
3.1 Auprès du Juge du Contentieux et de la Protection
3.2 Auprès du Juge aux affaires familiales
3.3 Autre alternative aux mesures de protection classiques : Habilitation Familiale et Habilitation entre époux
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Les alternatives à une mesure de protection judiciaire
Un de vos proches peut momentanément manquer de discernement, voire montrer de plus en plus fréquemment des signes d'affaiblissement dus à l'âge. La prise de conscience de ces situations synonymes de perte d'autonomie, est délicate, tant pour la personne concernée que pour vous, et leurs conséquences, difficiles à évaluer.
Heureusement, dans un tel cas, les solutions qui peuvent être envisagées ne s'identifient pas nécessairement avec la mise en place d'une mesure de protection judiciaire telle que la tutelle. Il existe en effet d'autres dispositifs moins contraignants pour assurer la protection de votre proche. Les juges sont particulièrement vigilants en la matière dans la mesure où ils doivent s'assurer que le principe de subsidiarité des régimes de protection judiciaire des personnes majeures prévu à l'article 428 du Code civil, est bien respecté. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où il n'existerait aucun dispositif moins contraignant que le juge n'aura d'autre choix que de recourir à une mesure de protection judiciaire.
Les différentes alternatives à une mesure de protection judiciaire qui peuvent s'offrir à vous pour aider votre proche ou votre conjoint sont les suivantes :
1. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours de votre propre initiative :
Pour vous-même vous pouvez anticiper l'éventualité de cette situation
Vous pouvez en effet grâce aux différentes modalités d'établissement d'un mandat de protection future, anticiper cette éventualité (cliquez sur mandat de protection future pour de plus amples informations). Compte-tenu du sur-mesure que le mandat de protection permet, nous vous recommandons d'y recourir et particulièrement sous sa forme notariée.
Vous êtes un membre de la famille, un proche intime, voire sa personne de confiance. Dans ce cas, le recours aux règles de droit commun de la représentation est envisageable.
Ainsi, dans une situation d'imprévu, particulièrement en cas d'urgence, vous pouvez prendre spontanément et bénévolement l'initiative d'agir pour rendre service à une autre personne qui ne vous y a certes pas autorisé préalablement, mais dont vous pouvez raisonnablement penser qu'elle ne s'y opposerait pas. Par exemple, vous prenez l'initiative de faire livrer du fuel chez votre Grand-Mère afin que son chauffage fonctionne à son retour d'hospitalisation. Cette forme d'intervention, dont le régime figure aux articles 1301 et suivants du Code, se dénomme la gestion d'affaires et peut engager votre responsabilité.
Vous êtes le conjoint. Dans ce cas, et quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez vous appuyer sur :
L'article 212 du Code Civil qui impose aux conjoints, lorsque l'un d'entre eux est hors d'état de manifester sa volonté, un devoir de secours et d'assistance.
L'article 220 du Code Civil permet à chacun des époux, pour les actes de la vie courante, de pouvoir passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
2 Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en total accord avec la personne que vous voulez momentanément aider :
Il est, en principe, possible pour une personne majeure, en possession de toute ses facultés, de confier à un membre de sa famille ou à un proche une procuration bancaire, voire de lui établir un mandat, notarié ou non en fonction de ses objectifs. Cette procuration peut être utilisée en cas de perte d'autonomie momentanée.
Dans un tel cas, il est toujours préférable, après en avoir parlé avec le proche ou le parent que vous aidez, d'en informer les autres membres de la famille.
N'oubliez pas également de conserver tous les justificatifs afférents, afin d'éviter toute éventuelle contestation ultérieure.
En revanche, si la santé mentale de la personne qui vous a établi une procuration ou un mandat venait à se dégrader, il est fortement recommandé de ne plus les utiliser. En effet, les actes que vous pourriez accomplir seraient alors susceptibles d'être remis en cause pour être entachés de nullité et votre responsabilité pourrait être engagée.
3. Les alternatives auxquelles vous pouvez avoir recours en vous adressant à la Justice :
3.1 Auprès du Juge du Contentieux et de la Protection
Pour des actes plus graves qui engagent le patrimoine de votre proche, telle que la vente d'un bien immobilier commun à vous-même et à votre époux et, a fortiori, pour un de ses biens propres.
L'autorisation judiciaire (article 217 du Code civil) est envisageable quand l'acte porte sur un bien commun ou indivis entre époux, l'évoquer permet ainsi au Juge du Contentieux et de la Protection d'accorder au conjoint requérant une autorisation ponctuelle pour passer seul un acte pour lequel le consentement du conjoint empêché est normalement nécessaire. Cette autorisation ne peut ainsi que concerner les biens cogérés selon le régime matrimonial des époux, elle exclut dès lors, en cas de régime de séparation de biens, les actes relatifs aux biens propres et personnels du conjoint hors d'état de manifester sa volonté qui eux peuvent être concernés par la procédure suivante ;
La représentation judiciaire (article 219 du Code civil) permet ainsi au Juge du Contentieux et de la Protection d'accorder au conjoint requérant le droit de représenter son conjoint empêché, et ce quel que soit leur régime matrimonial, tant pour les biens en commun que pour les biens propres de l'époux à représenter.
Concrètement, que votre démarche concerne l'accomplissement d'un acte ponctuel ou d'une habilitation durable, le Juge décidera ou non de vous habiliter à agir au nom de votre conjoint en fonction de ce qu'il estimera nécessaire, les conditions et l'étendue de votre représentation étant contenues dans le jugement.
Sachez que la mise en œuvre des dispositions de ces articles n'entraîne, pour votre conjoint, aucune incapacité juridique.
Comme toute décision de justice, celle-ci est notifiée aux deux conjoints et aux personnes directement affectées par cette décision. Un recours est ainsi possible dans les quinze jours à réception de la notification du jugement.
3.2 Auprès du Juge aux affaires familiales
Pour envisager cette possibilité, il est impératif que vous soyez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, si votre conjoint se trouve d'une manière durable hors d'état de manifester sa volonté, les articles 1426 (transfert de pouvoirs sur les biens communs) et 1429 (transfert de pouvoirs sur les biens propres) du Code civil permettent au juge aux affaires familiales, non de vous accorder le droit de représenter votre conjoint comme précédemment envisagé, mais de priver votre conjoint de l'exercice de ses pouvoirs sur les biens communs et éventuellement aussi sur ses biens propres. La procédure se déroulant devant le juge aux affaires familiales, nous vous recommandons de recourir aux offices d'un avocat.
3.3 Autre alternative aux mesures de protection classiques : Habilitation Familiale et habilitation entre époux
Préalable = Entente Familiale
Article 494-1
Création ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
Ce dispositif s'inscrit hors des mesures de protection "classiques" car elles ne comporte pas le même formalisme...
Les personnes susceptibles d'être habilités sont les ascendants, les descendants, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin
L'Habilitation peut être Générale ou partielle (limitée à certains actes); elle est décidée par le Juge, proportionnellement aux besoins de la personne à protéger.
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche peut s’adresser au Juge du Contentieux et de la Protection du tribunal Judiciaire ou au Procureur de la République.
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